Conditions générales de vente

Les conditions générales qui suivent s’appliquent sur notre Site Internet. Ces conditions générales sont celles en vigueur à compter du mois de janvier 2021.

Article 1 – Conditions générales de vente en ligne – acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la SAS ARTERRITOIRES au capital de 25000 euros, dont le siège social est situé 27 rue Bernard Dauchez, 95420 Saint-Gervais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n°890 725 971 000 18 (ci-après « ARTERRITOIRES») et dont le numéro de TVA est le FR03890725971, et tout Client passant commande de Produits (ci-après désigné le « Client »), sur le Site Internet à l’adresse www.arterritoires.com (ci-après désigné le « Site »). Toute validation de commande par l’intermédiaire du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par le Client, sans réserve.
Aucune condition particulière autre que celles de la société ARTERRITOIRES ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société ARTERRITOIRES.
Par ailleurs, ARTERRITOIRES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.

Article 2 – Processus de commande
Avant de passer une commande, le Client sélectionne le Produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, support, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site.
Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte sur le site afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat.
Le Client, après avoir coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales, valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement, à savoir mandat, carte de crédit, PayPal, ou chèque. Dans ce dernier cas le client devra se mettre en contact directement avec ARTERRITOIRES.
Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par l’intermédiaire de son compte Client s’il en a ouvert un, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande.
En l’absence de respect des Conditions Générales par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, ARTERRITOIRES se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par ARTERRITOIRES, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, ARTERRITOIRES se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé.
Conformément à l’Article 10 des Conditions Générales, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par ARTERRITOIRES.

Article 3 – Prix
Les prix des Produits vendus sur le Site Internet de la société ARTERRITOIRES sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles de variations en cours d’année. Il est toutefois précisé que les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison sont mentionnés séparément, au moment de la validation de la commande, avant le paiement et dépendent de l’option de livraison choisie, de la nature et du poids du Produit commandé. Ils sont donc facturés en sus du prix du ou des Produits commandés, sauf exception, dans ce cas expressément mentionnée.
Par ailleurs, pour tous les Produits livrés hors Union européenne et hors DOM-TOM, ARTERRITOIRES attire l’attention du Client sur le fait que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent êtes demandées, dans la mesure où le Client est considéré comme importateur des Produits. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société ARTERRITOIRES. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. ARTERRITOIRES conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation.

Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits commandés s’effectue comptant à la commande par l’intermédiaire de notre système de paiement sécurisé ou par mandat administratif à la livraison, ou par chèque. La livraison du ou des Produits commandés intervient après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus d’autorisation, le Client recevra un e-mail lui notifiant l’annulation de la commande et la raison de ce refus.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit, le chéquier, le compte PayPal ou le mandat, utilisé pour payer sa commande.
L’acceptation de la commande du Client par ARTERRITOIRES est matérialisée par l’envoi du mail de confirmation de commande au Client.
Pour les administrations, la validation de la commande sera effectuée après vérification des données sur le site Chorus Pro ou toute autre plateforme recommandée. Une facture sera déposée sur la plateforme et sera envoyée à l’adresse de facturation indiquée sur la commande. Toute somme impayée à l’échéance du mandat administratif à 30 jours entraînera, sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux en vigueur au jour de l’échéance.

Article 5 – Livraison – Disponibilité
5.1 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Si un des Produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande ou d’en passer une nouvelle. En tout état de cause, son compte sera recrédité sous 10 jours du montant du Produit commandé mais non livré. Le reste de la commande sera livré normalement, le Client marquant d’ores et déjà son accord pour une livraison partielle.

5.2 Lieu de livraison
Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout dans le monde.
Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande ou par défaut dans la fiche de contact Client figurant dans son compte. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du Produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais.

5.3 Délais de livraison
Le délai de livraison mentionné dans le récapitulatif de commande correspond au délai de fabrication et au délai d’expédition indiqué lors du choix du transporteur.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison. ARTERRITOIRES ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. ARTERRITOIRES se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Client est également invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Article 6 – Réserve de propriété
ARTERRITOIRES se réserve expressément la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par ARTERRITOIRES. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour
7.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : ARTERRITOIRES, 27 rue Bernard Dauchez 95420 Saint Gervais ou à l’adresse mail contact@arterritoires.com
Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra faire retour du Produit dans son emballage d’origine, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle la demande de retour aura été transmise à la société ARTERRITOIRES. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Les Produits qui ne seront pas accompagnés de leur emballage d’origine ou qui seront retournés dans un état impropre à leur commercialisation pourront être refusés par notre service retours et pourront être renvoyés au Client : dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir.
Compte tenu de la valeur importante de certains Produits, il est conseillé au Client d’assurer les Produits lors de leur retour à destination de la société ARTERRITOIRES, dans la mesure où le Client assure leur garde et leur conservation jusqu’à réception par ARTERRITOIRES.

7.2. Remboursement par ARTERRITOIRES
En cas de dégradation de la commande lors de l’expédition, un nouvel envoi sera effectué à nos frais. Il vous suffira de nous envoyer des photos du colis abîmé et, dans le cas d’une livraison contre signature, de notifier les dégâts au transporteur. Tout Produit retourné en méconnaissance des conditions mentionnées aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par ARTERRITOIRES: il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement.
La société ARTERRITOIRES diffèrera le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation de la part du Client acceptée, ARTERRITOIRES remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société ARTERRITOIRES a été informée de la décision de rétractation. La société ARTERRITOIRES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

7.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 – Garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de la société ARTERRITOIRES.
Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, en cas de non conformité du Produit ou s’il est défectueux.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article 8, n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 7.
Toutefois, le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (article L.217-8 du Code de la Consommation) : il est donc demandé au Client de bien consulter les fiches Produits pour la description de l’ensemble des Produits.
Dans tous les cas, à défaut d’utilisation anormale du Produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit déchiré, sali ou colorié abusivement), ARTERRITOIRES ne procèdera pas à l’échange du Produit.
Conformément aux dispositions légales concernant la conformité et les vices cachés, la société ARTERRITOIRES remboursera ou échangera les Produits défectueux ou ne correspondant pas à leur description. Si le Client demande le remboursement, il devra contacter le Site au préalable à l’adresse électronique suivante, en expliquant les détails de la demande et les motifs qui incitent à la formuler : contact@arterritoires.com
En cas d’acceptation du retour par ARTERRITOIRES, voir les conditions à l’article 7.

Article 9 – Responsabilité
ARTERRITOIRES ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects ou immatériels du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Produits commandés. Par ailleurs, les Produits sont conformes à la législation française, mais la responsabilité de la société ARTERRITOIRES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés : il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités du pays d’importation afin de savoir si le Produit y est autorisé.
Par ailleurs, ARTERRITOIRES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site (par exemple en cas d’erreurs de manipulations lors de l’accrochage, ou en cas de dommages causés par une mauvaise fixation des supports de pause).

Article 10 – Propriété intellectuelle - Droits d’auteur - Réutilisation
Aucun élément du Site, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, republié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit préalable de ARTERRITOIRES. Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.
Pour les clients institutionnels : le prêt d’une exposition à une autre commune/ association/ structure est autorisé dans le strict respect des règles suivantes : faire une déclaration préalable à ARTERRITOIRES et procéder au paiement de droits d’auteurs supplémentaires. Une participation minime aux frais administratifs sera également demandée.
Les images issues des expositions ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la promotion des expositions et doivent systématiquement être accompagnées du nom de l’artiste.

Article 11 – Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. ARTERRITOIRES n’utilisera ces informations que dans le cadre très strict du traitement des commandes du Client, de l’établissement de statistiques visant à améliorer son Site et les services proposés.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par mail à l’adresse : contact@arterritoires.com

Article 12 – Preuve
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique ARTERRITOIRES sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.